Assurance de responsabilité des constructeurs

Assurance obligatoire incombant à toute personne morale ou personne physique dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle vise en général les constructeurs définis à l'article 1792-1 du Code civil (locateur d'ouvrage, bureau de contrôle, maître d'ouvrage qui vend après achèvement l'immeuble qu'il a construit ou fait construire, vendeur d'immeuble à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles, etc...).