Artisan
Entreprise individuelle ou sous forme de société exerçant une activité manuelle et inscrite au Répertoire des métiers.
Voir notre actualité sur la création du Code de l'artisanat par la loi du 23 juillet 2010
Voir aussi nos articles :
sur la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)
sur la publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux