Arrêt RMC France

Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 10 décembre 1996 considérant que ne constitue pas un abus de droit, le fait pour une société à responsabilité limitée de se transformer en société anonyme préalablement à la cession des titres sociaux en vue d'éviter de payer les droits d'enregistrement de mutation à titre onéreux sur le prix de cession des titres.