Arrêt Quemener

Jurisprudence conduite par le Conseil d'Etat le 16 février 2000 visant à corriger le prix de revient de parts d'une société de personnes dotée de la translucidité fiscale détenue par un ou plusieurs associés assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés visant à éviter des phénomènes de double imposition ou de double déduction, lors de la cession des parts de ces sociétés. Le Conseil d'Etat a posé pour principe que le prix de revient doit être majoré d'une part, de la quote-part des bénéfices ayant été précédemment ajoutée au résultat imposé de l'associé ou des associés antérieurement à la cession et d'autre part, des pertes antérieures afférentes à des entreprises exploitées par la société de personnes en France et ayant donné lieu de la part de l'associé ou des associés, à un versement en vue de les combler. Il est également minoré d'une part, des déficits que l'associé ou les associés ont déduits, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans des dispositions par lesquelles le législateur a entendu conférer au contribuable un avantage fiscal définitif et d'autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société de personnes et ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé ou des associés.