Arbitrage

Mode amiable juridictionnel de règlement d'un litige par une autorité (le ou les arbitres) qui tient son pouvoir de juger, non d'une délégation permanente de l'Etat ou d'une institution internationale, mais de la convention des parties.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Arbitrage : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires