Approbation des comptes annuels

Obligation pour les sociétés commerciales d'approuver les comptes sociaux en assemblée générale ordinaire annuelle dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable et fiscal et de donner ou non quitus de gestion aux dirigeants sociaux. A cette occasion, il est aussi décidé de la mise en report à nouveau des bénéfices ou au contraire de leur distribution sous forme de dividendes aux associés ou aux actionnaires. A cette occasion un rapport de gestion doit être rédigé par les organes de gestion qui fait état de l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, mais aussi de ses perspectives d'avenir et de ses actions en matière de recherche et développement.