Apport partiel d'actif

Apport d'un fonds de commerce ou d'une branche d'activité réalisé par une société en vue d'en transférer la propriété et la jouissance à une autre société en contrepartie duquel elle reçoit des parts sociales ou des actions de la société bénéficiaire de celui-ci. Sous certaines conditions, cette opération peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur consistant à reporter la plus-value d'apport des actifs (bilan) et à reprendre les provisions au bilan de la société absorbante moyennant un simple droit fixe d'enregistrement.