Aliénation

Opération par laquelle une personne transmet volontairement à autrui la propriété d'une chose soit à titre onéreux (vente amiable) ou à titre gratuit (donation).

 

Voir notre actualité sur la présomption  irréfragable de gratuité des aliénations en faveur d'un successible

Aliénation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires