Agrément utilisateur ou constructeur

Agrément administratif pour la construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou d'installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle. Il prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relative notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que de la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités professionnelles précitées. Cet agrément est encadrée par les articles L 510-1 et R 510-1 et suivants du Code de l'urbanisme.