Administrateur judiciaire

Mandataire chargé par décision judiciaire, d'administrer les biens d'une entreprise et d'exercer les fonctions d'assistance et/ou de surveillance du dirigeant, en vue du redressement judiciaire de l'entreprise et qui doit au terme de sa mission, présenter un rapport sur le bilan économique et social de l'entreprise et proposer, soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire de la société.

 

Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Administrateur judiciaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires