Adjudication

Déclaration par laquelle un juge ou un officier public procède à la mise aux enchères d'un bien meuble ou immeuble et attribue ce bien à celui qui porte l'enchère la plus élevée.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Adjudication : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires