Activité occulte

L'activité occulte est caractérisée si le contribuable n'a pas déposé auprès de l'administration fiscale sa déclaration d'existence dans le mois du commencement de son activité, que l'activité soit licite ou illicite (trafic de stupéfiants, proxénétisme par exemple).
La sanction consiste d'abord en un allongement de trois à dix ans du délai de reprise, mais aussi en une majoration de 80% sur l'impôt éludé du fait de cette activité.