Action en retranchement

Action réservée aux enfants issus d'un premier mariage de l'époux prédécédé conduisant à réduire à la portion réglée par la loi, tout avantage matrimonial fait par contrat de mariage ou par convention modificative à celui-ci, au conjoint survivant de l'époux prédécédé qui n'a aucun lien avec les enfants issus d'un précédent mariage de l'époux prédécédé.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Action en retranchement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires