Action en démolition

Action en responsabilité civile délictuelle visant à réparer le préjudice causé par une construction irrégulière.

 

Voir également notre article : "Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron

Action en démolition : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires