Acte sous seing privé

Ecrit établi entre les parties à un contrat et sous leur seule signature avec éventuellement l'assistance d'un notaire ou d'un avocat agissant en simple qualité de conseil. Ce type d'acte n'a de valeur juridique qu'autant que les parties le reconnaissent. Il est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, s'il s'agit d'un contrat synallagmatique.