Acte public

Selon l'article 3 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007, sont considérés, en matière de légalisation ou d' apostille, comme des actes publics:
- les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles;
- les actes établis par les greffiers;
- les actes établis par les huissiers de justice;
- les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil;
- les actes établis par les autorités administratives;
- les actes notariés;
- les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé;
- les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.