Acte anormal de gestion

Acte mettant une dépense ou une perte à la charge d'une entreprise ou qui prive cette dernière d'une recette sans être justifiée par les intérêts de l'exploitation commerciale. Lorsqu'il est prouvé par l'administration fiscale, celui-ci doit faire l'objet d'une réintégration dans les résultats de l'entreprise.