Accords nationaux interprofessionnels (ANI)

Accord collectif applicable à une pluralité ou à l'ensemble des branches d'activités, sur l'ensemble du territoire national.
Lorsque l'accord national interprofessionnel n'a pas été étendu, celui-ci est applicable à l'entreprise si l'employeur est affilié à l'organisation syndicale signataire. En revanche, un accord national interprofessionnel étendu sera applicable à l'entreprise selon que l'activité professionnelle de l'employeur est ou non représentée par une organisation patronale affiliée à l'association interprofessionnelle signataire.
Enfin, l'élargissement d'un accord collectif interprofessionnel étendu, le rendra de plein droit applicable à tous employeurs sur le territoire national, quelle que soit l'activité.