Accord collectif de participation

Les entreprises mettant en place un système de participation des salariés aux bénéfices peuvent organiser ce dispositif par la négociation, avec les organisations syndicales représentatives ou directement avec les salariés sous certains seuils, d'un accord collectif d'entreprise. A défaut d'un tel accord dans l'année qui suit l'assujettissement à la participation, dans les entreprises comptant plus de 50 salariés, s'applique le régime légal supplétif dit "d'autorité".
Il doit être écrit et comporter un certain nombre de clauses obligatoires (date de conclusion, de prise d'effet, durée pour laquelle l'accord est conclu, formule servant de base au calcul de la réserve spéciale, etc.).