Accord collectif d'entreprise

Accord collectif en principe conclu au niveau de l'entreprise selon les modalités définies par la loi.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut directement négocier et conclure un accord collectif d'entreprise avec ses salariés, à la majorité des 2/3 du personnel.