Abus de pouvoirs

Délit consistant pour le représentant d'une société à user de ses pouvoirs en vue d'un usage contraire aux intérêts de la société et en principe, poursuivi à des fins personnelles pour favoriser une autre société dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Abus de pouvoirs : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires