Abus de droit
Acte juridique régulier visant à éluder l'impôt soit en créant une simulation, soit en violant la loi mais dans un but exclusivement fiscal.
Voir nos actualités suivantes :
Nouvelles mesures de contrôle fiscal - loi de finances pour 2014
La validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même.
Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales
Changement de forme juridique d'une société et abus de droit