Abus de bien social

Délit visant à condamner les dirigeants sociaux qui de mauvaise foi, ont fait des biens et du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci et à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise à laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. La prescription extinctive est de trois ans depuis la date de présentation des comptes annuels dans lesquels figurent les dépenses mises indirectement à la charge de la société, sauf dissimulation.