Absence

Etat d'une personne dont l'absence a été déclarée en vertu d'une décision du Tribunal de grande instance au terme d'un délai pendant lequel cette personne ne s'est pas manifestée.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Absence : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires