Lexique

Opération accomplie sur une chose par une personne qui n'en n'est pas propriétaire rendant l'opération nulle.

Acte consistant à renoncer à la créance qu'un associé* ou un actionnaire* détient sur une société* à laquelle il a prêté de l'argent. Cet abandon a des conséquences fiscales et comptables différentes suivant que la société est ou non assujettie à l'impôt sur les sociétés*. Il est souvent accompagné d'une clause de retour à meilleure fortune*.

Réduction de l'assiette imposable avant détermination de l'impôt* à acquitter.

Bien qui fait partie soit d'une communauté de biens réduite aux acquêts, soit d'une communauté de biens universelle* pour avoir été acquis pendant le mariage des époux grâce à leur revenu ou à leur épargne*.

Acte mettant une dépense ou une perte à la charge d'une entreprise* ou qui prive cette dernière d'une recette sans être justifiée par les intérêts de l'exploitation commerciale. Lorsqu'il est prouvé par l'administration fiscale, celui-ci doit faire l'objet d'une réintégration dans les résultats de l'entreprise.

Acte reçu sur support papier par un officier public* compétent (notaire*, maire*, préfet*, officier d'état civil*, etc) selon des formes précises et faisant foi jusqu'à inscription de faux*. Ce type d'acte est établi en un seul exemplaire qui est soit remis aux parties (acte en brevet*), soit conservé par l'officier public (acte en minute*).

Acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'une masse de biens correspondant à l'expédition des affaires courantes et à la mise en valeur naturelle d'un patrimoine*.

Opération visant à l'aliénation* directe ou indirecte d'un bien (vente*, nantissement*, hypothèque conventionnelle*).

Ecrit dans lequel l'officier d'état civil* constate, de manière authentique, un évènement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes. On distingue ceux qui se rapportent à un acte* juridique (acte de reconnaissance d'enfant naturel* ou acte de mariage*) et à un fait matériel (naissance ou décès). On notera qu'un acte de naissance d'un enfant naturel peut aussi être fait devant un notaire.

Action judiciaire par laquelle s'exerce un droit mobilier, qui appartient soit à la catégorie des actions personnelles* ou des actions réelles*.

Action judiciaire par laquelle on revendique la reconnaissance ou la protection d'un droit réel*.

Opération consistant à interprêter une disposition d'un règlement d'urbanisme* en vue de la modifier pour les besoins d'un projet déterminé et qui doit porter sur des éléments mineurs de celui-ci sans qu'il soit nécessaire de passer par une procédure* de révision du règlement d'urbanisme* ou de modification du règlement d'urbanisme*.

Formalité simplifiée de légalisation* instituée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 se substituant à la légalisation d' actes publics* lorsque les deux Etats ont signé la convention. Elle atteste de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et de l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte public est revêtu. L'apostille, délivrée par l'autorité compétente (le procureur général de la Cour d'appel en France) est apposée par un tampon sur le document ainsi légalisé. Néanmoins, cette formalité peut être écartée par d'autres conventions internationales ou par le droit interne de l'Etat où l'acte est produit.

Réunion de tous les associés* ou actionnaires* dont la loi sur les sociétés commerciales* impose la réunion au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels*. Cette assemblée peut être aussi réunie extraordinairement pour décider de modification(s) statutaire(s). Les décisions votées en assemblée sont consignées dans un procès-verbal* signé par l'ensemble des associés ou des actionnaires et conservé dans le registre prévu à cet effet.

Assurance couvrant les conséquences pécunaires des fautes d'un dirigeant d'une entreprise* exploitée individuellement ou en société ou d'un associé* d'une société de personnes* ou d'une société de capitaux* exercant une profession libérale* et dans l'exercice de sa profession.

Assurance de personnes par laquelle, en échange de primes, l'assureur s'engage à verser au souscripteur ou au tiers par lui désigné, une somme déterminée (capital ou rente*) en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une date déterminée. Elle est dite en cas de vie lorsque le seul risque couvert est la survie. Elle est dite en cas de décès lorsque le seul risque couvert est la mort de l'assuré (souscripteur ou tiers). Elle est mixte lorsque les deux risques sont couverts alternativement. Autrement dit, l'assureur s'engage à payer la somme prévue, soit à l'assuré lui-même s'il est vivant au terme fixé, soit s'il meurt avant ce terme, au bénéficiaire* désigné.