L’ACTIONNARIAT DES SALARIES DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS

Depuis la fin des années 1950, le législateur s’est attaché à mettre en place plusieurs outils pour associer les salariés aux résultats d’une entreprise. Ces moyens vont de l’intéressement des salariés à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise en passant par l’actionnariat des salariés et l'épargne salariale. Ils permettent de créer une forme de motivation et de fidélité chez les salariés au profit de l’entreprise qui les engage.

Parmi ces outils, nous étudierons plus en détails l'actionnariat des salariés, notamment par les options de souscription et d'achat d'actions, par l'attribution gratuite d'actions et par les augmentations de capital social réservées aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise.

L'option de souscription ou d'achat d'actions, prévue aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce, est un système facultatif qui permet à des salariés ou dirigeants, de souscrire ou d’acheter, à des conditions avantageuses, des actions de la société qui les emploie ou d’autres sociétés du même groupe. Il est applicable aux seules sociétés par actions et bénéficie d’un traitement social et fiscal spécifique.

Ces règles sont applicables à toute société anonyme, société en commandite par actions en vertu de l'article L. 226-1 du Code de commerce, et société par actions simplifiée en vertu de l'article L. 227-1 du même Code.

Cette opération exige que l’assemblée générale extraordinaire autorise le mandataire social concerné (le conseil d’administration ou le directoire d'une société anonyme, le président d'une société par actions simplifiée, et le gérant associé commandité ou tiers non associé) à offrir à tout ou partie du personnel salarié ou aux dirigeants, le droit de souscrire ou d’acheter des options à un prix déterminé, qui ne peut pas être modifié pendant la durée de l’option. Les bénéficiaires ont ensuite un certain délai pour lever l’option, ce qui leur permet d’attendre le moment favorable en cas de variations importantes de la valeur de l’action.

L’attribution de ces options donne lieu à deux contributions sociales spécifiques : une contribution à la charge de la société (payée aux organismes de Sécurité Sociale) et une contribution à la charge des bénéficiaires (égale à 10% de la plus-value d’acquisition de l’action et devenant exigible au moment de la cession de l’action).

La plus-value d’acquisition échappe également aux cotisations de Sécurité Sociale si l’employeur respecte la condition de notification à l’URSSAF. Cet avantage est néanmoins soumis à la CSG et à la CRDS mais exonéré de toute autre cotisation sociale en cas de respect de l’indisponibilité des titres comme c’est le cas pour la réserve spéciale de participation.

Enfin, la société qui attribue les options peut déduire de son résultat imposable les charges qu’elle subit du fait de la levée des options et la moins-value résultant de la levée d’option d’achat.

Les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce prévoient que les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent procéder à des attributions gratuites d’actions au profit de tout ou partie de leur personnel et de leurs dirigeants (membres du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, gérant d'une société en commandite par actions). L’assemblée générale extraordinaire doit ensuite autoriser l'organe habilité à procéder à l'augmentation de capital en déterminant l’identité des bénéficiaires et les conditions d’attribution. 

Il est alors nécessaire de fixer une période d’acquisition des actions d’une durée minimale d’un an. La fixation d’une période de conservation est, elle, facultative si la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation est au moins égale à deux ans.

A l’issue de la période d’acquisition, les actions gratuites attribuées aux salariés peuvent être intégrées à un plan d’épargne salariale.

Comme en matière d'options de souscription et d'achat d'actions, ce dispositif est également applicable dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiée, avec exercice, pour ces dernières, des attributions du conseil d'administration ou du directoire par le gérant de la SCA (associé commandité ou tiers non associé) ou par le président de la SAS.

Contrairement aux plans d’option d’achat ou de souscription d’actions, le salarié est immédiatement et directement propriétaire de l’action.

Ce mécanisme comporte également certains avantages fiscaux et sociaux. Tout d’abord, les gains en capital sont exonérés d’impôts et la société peut déduire de son résultat imposable les charges qu’elle subit du fait de l’attribution gratuite ainsi que la moins-value résultant du rachat de ses actions.

Ensuite, l’avantage tiré de l’attribution des actions est exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale à condition pour l’entreprise de notifier à l’URSSAF l’identité des salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées au cours de l’année civile précédente ainsi que le nombre qui leur a été attribué.

En présence d'une augmentation de capital en numéraire dans une société par actions (SA, SAS ou SCA), l'assemblée générale des associés doit se prononcer sur un projet de résolution pour permettre la réalisation d'une augmentation de capital réservée au(x) salarié(s) adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), selon les termes de l'article L225-129-6 du Code de commerce.

Cette augmentation de capital réservée aux salarié(s) doit être proposée dès lors que la société par actions a un ou plusieurs salariés, peu importe qu'un PEE ait été mis en place ou non. Dans l'hypothèse où la résolution serait approuvée, la société devra mettre en place un PEE préalablement à la réalisation de l'augmentation de capital.

La procédure d’augmentation de capital réservée aux salariés obéit à des règles dérogatoires au droit commun des augmentations de capital qui ont fait l’objet de développements approfondis dans le cadre d’une étude spécifique, à la lecture de laquelle nous renvoyons le lecteur (cliquez ici pour lire l’étude).

Les pistes de réforme de la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)

Le projet de Loi PACTE contient une disposition visant à réduire le forfait social à 10% lorsque le salarié investit dans les produits d'actionnariat salarié. 

Voir aussi notre étude sur la participation des salariés au résultat de l'entreprise