L'acte authentique : une foi absolue
L'acte authentique est le fruit de notre devoir de conseil
L'acte authentique : définition
L'acte authentique est un acte établi par un notaire sur support papier (ou électronique à partir de 2009), signé par lui et les parties co-contractantes.
L’acte authentique : propriétés et qualités
Son authenticité fonde sa supériorité sur l'acte sous seing privé :
- permet de donner à l’acte une valeur probante incontestable,
- permet de certifier la date de l’accord entre les parties, sans enregistrement obligatoire auprès de l’administration fiscale,
- permet de recouvrer sans décision de justice les contreparties financières des obligations non respectées par l’une des parties contractantes,
- garantit la confidentialité de l’accord entre les parties contractantes.
L’acte authentique : portée
L’acte authentique engage professionnellement le notaire qui est tenu d’assurer l'efficacité des actes qu’il reçoit.
Sa force exécutoire dépasse le caractère national et s'étend au sein des autres états de l'Union européenne. En vertu du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit "Bruxelles 1 bis" applicables aux actes authentiques reçus depuis le 10 janvier 2015 et constatant des créances civiles et commerciales, la force exécutoire de l'acte authentique s'impose directement aux autres Etats membres, sans formalité d'exequatur, à l'appui d'un certificat délivré par le notaire, sur demande de toute partie intéressée, conforme au formulaire de l'annexe II au règlement (une procédure d'exequatur simplifiée continue de s'appliquer aux actes authentiques antérieurs au 10 janvier 2015 qui restent sous l'empire des dispositions du règlement européen n° 44/2001 dit « Bruxelles 1 » abrogé).
En outre, le règlement européen n° 805/2004 du 21 avril 2004 permet l'exécution forcée dans tout Etat membre des créances civiles et commerciales que le débiteur a reconnues dans tout acte authentique reçu depuis le 21 janvier 2005. Un titre exécutoire européen (TEE) peut être délivré par le notaire à la demande du créancier. La portée pratique de ce dernier règlement est devenue moindre depuis le nouveau règlement « Bruxelles 1 bis » mais il reste utile pour certaines créances civiles.
Le devoir de conseil du notaire est absolu, c'est-à-dire que le notaire doit vérifier que la convention à établir est adaptée ou non à la situation des parties au plan juridique mais aussi économique. Ce devoir de conseil s'exerce même si les parties ont établi elles-mêmes leur convention, assistées ou non de conseils.
Voir dans notre actualité Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successorale européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques de jugement au sein de l'Union Européenne.
Tableau comparatif de l'acte authentique avec un acte sous seing privé
| Type d'acte | ||
| Caractéristiques | AUTHENTIQUE | SOUS SEING PRIVé |
| Force probatoire | totale | jusqu'à preuve contraire |
| Support | papier ou électronique | papier ou électronique |
| Date certaine | automatique | non |
| Force exécutoire | automatique pour les créances de sommes d'argent | aucune |
| Confidentialité | secret professionnel strict | dépend de la volonté des parties |
| Devoir de conseil | absolu | en principe la responsabilité du rédacteur est engagée |
| Couverture en cas de faute du rédacteur | assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire jusqu'à 150.000.000€ (chambre de Paris) en plus de la couverture collective et solidaire des notaires entre eux (uniquement en cas de faute intentionnelle) | à l'appréciation du rédacteur qui peut avoir souscrit une assurance de responsabilité selon sa profession |
| Conservation | obligatoire et perpétuelle pour le notaire | aucune |
Tableau comparatif de l'acte authentique avec le contreseing de l'avocat
| Type d'acte | ||
| Caractéristiques | AUTHENTIQUE | CONTRESEING |
| Force probatoire | totale | Fait foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants-cause mais la procédure de vérification de faux en écritures propre aux actes sous seing privés reste applicable |
| Support | papier ou électronique | papier ou électronique |
| Date certaine | automatique | non |
| Force exécutoire | automatique pour les créances de sommes d'argent | aucune (intervention du juge nécessaire) |
| Confidentialité | secret professionnel strict | secret professionnel de l'avocat rédacteur |
| Devoir de conseil | absolu | Cet acte engage la responsabilité civile professionnelle de l'avocat rédacteur |
| Couverture en cas de faute du rédacteur | assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire jusqu'à 150.000.000 € (chambre de Paris) en plus de la couverture collective et solidaire des notaires entre eux (uniquement en cas de faute intentionnelle) | assurance de responsabilité civileprofessionnelle collective rédacteur jusqu'à 3 000.000 € (barreau de Paris). Adhésion facultative à des lignes d'assurance supplémentaires |
| Conservation | obligatoire et perpétuelle pour le notaire | Conservation volontaire assurée en pratique par le rédacteur |