Droit décrypté

Droit fiscal Nouveau mode de calcul temporaire des plus-values sur terrains à bâtir (loi de finances pour 2015)

Droit fiscal Suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens (dispositions prélèvement du tiers sur les plus

Droit fiscal Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé e

Droit fiscal Prorogation de l'exonération des plus values réalisées par un professionnel lors d'une cession de droits de surélévation (loi de finances pour 2015)

Droit fiscal Exonération de droits de mutation pour les dons et legs consentis à certains organismes européens (loi de finances rectificative pour 2014)

Droit fiscal Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)

Droit fiscal Création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Ile-de-France (loi de finances pour 2015)

Publications Fiscalité / Assurance vie - Alerte sur les rachats de contrats précédant 1998

Droit fiscal Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)

Droit fiscal Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit accordée aux donations de terrains à bâtir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)

Droit fiscal Création d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-De-France (loi de finances pour 2015)

Droit fiscal Plus-values immobilières des non-résidents suisses en France

Droit fiscal Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives

Droit fiscal Condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents

Droit immobilier Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil

Actualités Publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Actualités Audit énergétique : modalités d'application (décret du 24 novembre 2014)

Actualités Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage

Droit immobilier Valeur du silence gardé par l'administration

Droit des Affaires Allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Droit des Affaires Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !

Actualités Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant

Publications Plus-values de cession d'oeuvres d'art : attention aux répercussions dans le calcul du plafonnement de l'ISF

Droit fiscal Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

Droit fiscal Décret du 21 octobre 2014 - exit tax

Droit des Affaires Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Droit fiscal Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondéra

Actualités Présomption de gratuité en cas d'aliénation en faveur d'un successible

Droit fiscal Nouveau critère de la nationalité dans la compétence territoriale fiscale de la France dans la nouvelle convention franco-andorranne

Droit des Affaires Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives