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Droit du patrimoine
et des personnes Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)

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Droit des Affaires La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive

Droit fiscal Restriction du régime mère-fille conduisant à des situations de double exonération de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)

Droit fiscal Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)