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Correctifs apportés au droit de préemption urbain par la "loi Macron"(loi du 6 août 2015)
Droit immobilier
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : création du bail réel solidaire
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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété
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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : modification du délai du droit de rétractation
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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation
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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule
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Loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : aspects immobiliers de la loi
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Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé
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Vente entre professionnels et garantie des vices cachés : nécessité d'une « identité de spécialité » pour les deux professionnels concluant la vente afin d'éliminer la présomption de connaissance des vices
Droit fiscal
Imposition des locations en meublé saisonnières par une SCI
Droit immobilier
Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?
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Décote pour fiscalité latente : application aux stocks
Droit immobilier
La mise en place de nouvelles mesures pour la rénovation des bâtiments par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015
Droit fiscal
Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d&
Droit immobilier
Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)
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Cession du bail à construction : prohibition des clauses d'agrément subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur
Droit fiscal
Pas de cumul possible de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l'étranger avec les prélèvements sociaux français le conseil
Droit fiscal
Déduction de la TVA par les holdings animatrices
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Secrétariat juridique de sociétés de capitaux : répartition des tâches entre le juriste et le client (distinction des informations de nature juridique et opéra
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Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil
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L'absence de qualité d'associé en l'absence d'agrément obtenu dans les conditions prévues dans les statuts d'une SCI
Droit des Affaires
La fixation des conditions statutaires des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise ESS par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015
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L'inconstitutionnalité de la nullité de la cession prévue en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés et les corrections apport&e
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L'application dans le temps du droit de reconstruire à l'identique
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et des personnes Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant les tribunaux français
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Obligation du bailleur d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité
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Responsabilité du notaire dans les opérations immobilières de défiscalisation
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Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les re
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Décret du 10 juin 2015 : Encadrement des loyers pour les baux d'habitation
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Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015