Droit décrypté


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Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de

Droit fiscal
Conditions d'éligibilité à l'exonération d'ISF au titre d'un bien professionnel unique avant la réforme opérée par la loi n°201

Droit des Affaires
La location d'une partie des locaux où une entreprise en redressement judiciaire exerce son activité professionnelle n'est pas un acte de gestion courante

Droit fiscal
Condamnation d'une donation-cession démembrée assortie d'une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement sur le terrain de l'abus de droit

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Absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession

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Pas de révision triennale du loyer à la valeur locative faute de variation de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité

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L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre

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Mandat apparent et défaut de délégation de pouvoir

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Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inopposabilité au tiers

Droit du patrimoine
et des personnes Seule l'expertise du notaire-expert désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire
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Prescription des délais de reprise (personnes physiques, hors activités professionnelles)

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Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen

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Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement

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Droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)

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Fiche technique des services de vérification des avis d'imposition en faveur des professionnels

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Installations photovoltaïques : Responsabilité délictuelle d'ERDF pour sa carence dans la transmission d'une offre de raccordement

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Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative en matière de date d'appréciation de la prépondérance immobilière

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Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne

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Extinction des contrats des réseaux de distribution commerciale depuis la loi Macron du 6 août 2015

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Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015

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Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence depuis la loi Macron du 6 août 2015

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Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux

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Le démarchage bancaire ou financier

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Procédure de contrôle des concentrations depuis la loi Macron du 6 août 2015