Droit décrypté

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La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus
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L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015
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Modification du régime d'exonération des dividendes distribués à une société mère européenne par la loi de finances rectificative pour 2015
Droit fiscal Modification du régime d'exonération des dividendes distribués à une société mère européenne par la loi de finances rectificative pour 2015
Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
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La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201
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Assouplissement des conditions d'accès au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI"
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Abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015
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Nouvelle imposition des plus-values des cessions de fonds de commerce en cas de crédit-vendeur par la loi de finances rectificative pour 2015
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Conséquences fiscales du "Crowdfunding" en cas de non remboursement du prêt
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Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande
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En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles
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