Droit décrypté


Droit fiscal
La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus

Droit fiscal
L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015

Droit fiscal
Modification du régime d'exonération des dividendes distribués à une société mère européenne par la loi de finances rectificative pour 2015

Droit immobilier
Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France

Droit immobilier
La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201

Droit fiscal
Assouplissement des conditions d'accès au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI"

Droit fiscal
Abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015

Droit fiscal
Nouvelle imposition des plus-values des cessions de fonds de commerce en cas de crédit-vendeur par la loi de finances rectificative pour 2015

Droit fiscal
Création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificati

Droit fiscal
Conséquences fiscales du "Crowdfunding" en cas de non remboursement du prêt

Droit fiscal
Création d'une taxation spécifique sur les distributions de dividendes dans un groupe intégré par la loi de finances rectificative pour 2015

Droit fiscal
Aménagement du régime mère-fille pour les sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif par la loi de finances rectificative pour 2015

Droit fiscal
Aménagement du régime mères-filles entre sociétés françaises par la loi de finances rectificative pour 2015

Etudes
Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande

Droit des Affaires
Adoption d'un plan de redressement judiciaire et cession forcée des droits du mandataire social avec désignation d'un mandataire ad hoc

Droit des Affaires
Pas de choix possible du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle

Droit immobilier
En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci

Droit des Affaires
La Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d'annuler la caution hypothéc

Droit immobilier
La durée de la condition suspensive sans terme

Droit immobilier
En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles

Droit des Affaires
Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20

Droit immobilier
Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation

Droit des Affaires
Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial

Droit fiscal
Carrousel de TVA: tout client d'un fournisseur "à risque" court lui-même un risque

Droit immobilier
Le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémun&

Droit des Affaires
Les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international

Droit immobilier
Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Droit fiscal
Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales

Droit des Affaires
L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 sur l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise

Droit fiscal
La rémunération du mandataire social n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle de l'ISF dans le cadre des dispositions de l&