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Droit fiscal Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)

Droit Public des Affaires Les difficultés d'un bail à construction sur le domaine public de l'Etat

Droit fiscal Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "

Droit fiscal Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière

Droit immobilier Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement

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Droit des Affaires Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle en présence d'un cocontractant expérimenté

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Droit des Affaires L'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil au titre de sa mission de secrétariat juridique de société

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Droit fiscal L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel

Droit des Affaires La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Droit fiscal La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales

Droit immobilier Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation

Droit du patrimoine
et des personnes La qualification d'un acte étranger d'acte authentique

Droit fiscal L'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion

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Droit fiscal Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping