Droit décrypté
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Lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou l'exécution d'un contrat : critères de validité
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LBO et abus de droit
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Modification des règles applicables à Paris concernant la police du changement d'usage
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Réception successive de travaux et point de départ du délai de prescription
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Aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France
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Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation
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et des personnes Evaluation de la collaboration non rémunérée de l'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens
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Nullité de la promesse de rachat d'actions
Droit fiscal
Précision de la jurisprudence Quemener en matière de détermination de la plus ou moins value de cession de parts de société de personnes
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Pouvoir de représentation du directeur général d'une SAS
Droit fiscal
Obligation documentaire en matière de prix de transfert
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et des personnes Promesse unilatérale de vente et procédure de divorce
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Cession de parts de société civile : un agrément n'est pas un droit de préemption
Droit immobilier
Publication de l'instruction fiscale du 29/12/2010 relative à la TVA immobilière
Droit immobilier
Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain : publication de la circulaire
Actualités
Redevance pour création de bureaux en Ile de France
Droit immobilier
Suppression de la TLE et création de deux nouvelles taxes
Droit fiscal
Taxe spéciale d'équipement affectée à la "Société du Grand Paris"
Droit fiscal
Incorporation de donations antérieures
Droit fiscal
Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial