Droit décrypté


Droit fiscal
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : relève de la taxe sur les transactions financières

Droit fiscal
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : report de la révision des valeurs locatives professionnelles

Droit fiscal
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : taux de TVA réduit aux livraisons à soi-même

Droit fiscal
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : généralisation de la présomption simple d'évasion fiscale

Droit fiscal
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : restriction des possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration

Droit fiscal
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS

Droit fiscal
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués

Droit fiscal
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : non-déductibilité des aides financières entre entreprises dépendant d'un même groupe

Droit fiscal
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune

Droit fiscal
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des particuliers non résidents aux prélèvements soci

Droit fiscal
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schémas de distribution suivie de la déduction d'une perte ou d'une provision

Droit fiscal
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions

Droit des Affaires
Nouvelles possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions

Droit du patrimoine
et des personnes Adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales
et des personnes Adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales

Droit des Affaires
Décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Actualités
Mutabilité automatique du régime matrimonial des époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992, en cas de changement de domicile

Etudes
Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d'intérêt général de droit français pour conserver et promouvoir l'uvre d'u

Droit des Affaires
La loi Warsmann II de simplification du droit en matière de cessions de fonds de commerce

Droit des Affaires
La loi Warsmann II de simplification en droit des procédures collectives.

Droit des Affaires
La Loi Warsmann II simplifie la gouvernance et les opérations sur le capital des sociétés

Droit immobilier
Adaptation de la procédure de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares.

Droit immobilier
Les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.

Droit immobilier
Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée

Droit immobilier
Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.

Droit immobilier
Première loi de finances rectificative 2012

Actualités
Première loi de finances rectificative 2012

Droit fiscal
Première loi de finances rectificative 2012

Droit immobilier
Réforme sur la majoration des droits à construire.

Droit du patrimoine
et des personnes Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux
et des personnes Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux

Droit immobilier
Les locations de courte durée en meublé sont soumises à autorisation administrative.