Droit décrypté

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : restriction des possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schémas de distribution suivie de la déduction d'une perte ou d'une provision
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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions
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