Droit décrypté

Droit des Affaires Transposition de la directive Prospectus n°2010/73/UE

Droit fiscal Taxe sur des prestations de services futurs de construction

Droit fiscal Non assujettissement à la taxe d'habitation de locaux dont l'ameublement est insuffisant à l'habitation

Droit des Affaires Formation obligatoire dans la restauration

Droit du patrimoine
et des personnes L'institution d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand

Droit fiscal Travailleurs indépendants : assiette des cotisations sociales

Droit immobilier Loi relative à la mobilisation du foncier public dite loi Duflot

Droit du patrimoine
et des personnes Création d'un site internet « Couples en Europe »

Droit fiscal Réforme des taux de TVA

Droit fiscal Cession d'un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire

Droit fiscal Cession d'usufruit temporaire

Droit fiscal Taxe sur certaines plus-values immobilières

Droit fiscal Transfert de siège ou d'établissement hors de France

Droit fiscal Impôt sur les sociétés (loi de finances pour 2013)

Droit fiscal Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (loi de finances pour 2013)

Droit fiscal Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)

Droit fiscal Fiscalité des non résidents : plus-value sur cession de titres (loi de finances pour 2013)

Droit fiscal Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)

Droit fiscal Produits de placement à revenu fixe : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pou

Actualités Dividendes : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pour 2013)

Publications Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques

Etudes Liste des documents gestion/transmission de patrimoine (résident fiscal français)

Etudes Pourquoi le fonds de dotation est l'outil à privilégier pour conserver et diffuser une œuvre ou une collection et l'utilité du notaire dans sa constitution et sa gest

Etudes Comment réaliser un transfert de domicile hors de France sans risques

Actualités Principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales

Droit immobilier Durée de validité d'un permis de construire et prorogation

Actualités Validation de l'exonération fiscale des plus-values en matière de cession à soi-même

Droit des Affaires Absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant

Droit immobilier Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance

Droit des Affaires Validité d'une clause attributive de juridiction internationale