Droit décrypté

Droit des Affaires Décret du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Droit fiscal Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-891 du 8 août 2014

Droit des Affaires Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés

Droit des Affaires Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations)

Etudes De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille

Publications Comment organiser un groupe de sociétés à travers une holding ?

Actualités Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation

Droit fiscal Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative

Droit du patrimoine
et des personnes Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse relative aux successions transfrontalières

Actualités Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 et la dynamisation des entreprises de proximité

Droit des Affaires Prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne

Droit des Affaires Le financement participatif (« crowdfunding »)

Actualités Interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux

Droit des Affaires La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014

Droit immobilier La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

Droit du patrimoine
et des personnes La pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions

Droit des Affaires Inobservation de la réglementation ICPE et distorsion de concurrence

Droit des Affaires Ordonnance du 12 mars 2014 n°2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO n°0062 du 14 mars 2014).

Droit du patrimoine
et des personnes Le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible

Droit immobilier Bail réel immobilier logement créé par l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 (JO n°0044 du 21 février 2014)

Droit des Affaires Modification de l'ordonnance du 19 novembre 1945 réglementant la profession d'expert-comptable

Publications Tribune : "la donation-partage de droits indivis doit être proscrite"

Publications L'acte authentique dans le droit des affaires

Droit des Affaires Le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales

Droit fiscal Modification du BOFIP concernant les prix de transfert

Publications Interview dans le Nouvel Economiste

Droit immobilier Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière

Droit fiscal La déduction fiscale des provisions

Droit immobilier Prescription de l'action en contestation de l'autorisation d'urbanisme après l'achèvement des travaux

Droit fiscal Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013