Droit décrypté
Vidéo : mutabilité automatique des régimes matrimoniaux
et des personnes
Vidéo : mutabilité automatique des régimes matrimoniaux
En présence de mariages internationaux, le changement de régime matrimonial est en principe un acte volontaire. Cependant, la convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s'effectue automatiquement.
Dans une vidéo diffusée par le Groupe Les Echos, Maître Bédaride explique cette mutabilité automatique du régime matrimonial.
Voir aussi :
- un exemple de mutabilité automatique du régime matrimonial
- notre actualité au sujet de la mutabilité automatique du régime matrimonial