Droit décrypté
Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du"pré-état daté" et de l'état daté
Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du"pré-état daté" et de l'état daté
Domaine : Immobilier
Date : 2015
Nombre de mots : 2088
Résumé : Le "pré-état daté" est une création de la loi Alur du 24 mars 2014 renforçant la protection de l'acquéreur, et ce dès la signature de la promesse synallagmatique de vente. Il s'ajoute ainsi au dispositif de l'état daté, issu du décret du 17 mars 1967, obligatoire avant signature de l'acte définitif de vente.
Cette étude s'intéresse la question de la prise en charge des frais d'établissement de ces documents émanant du syndic, nécessaires lors de la vente de lots de copropriété, tant au moment de la promesse de vente (II) que de la vente définitive (I).