Droit décrypté
Trust loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Trust loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Le régime fiscal des transmissions à titre gratuit réalisées via un trust ou une institution juridique de droit étranger comparable, ainsi que les règles d'imposition à l'ISF ou à un prélèvement spécifique de 0,5 % du patrimoine composant le trust, sont précisées.
Ces règles entreront en vigueur au 1er janvier 2012 pour l'ISF et le prélèvement de 0,5 % et lors de l'entrée en vigueur de la loi pour le surplus.
Voir aussi dans nos acutalités :
Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française
La création d'un registre public des trusts