Droit décrypté
Tribune : "la donation-partage de droits indivis doit être proscrite"
Tribune : "la donation-partage de droits indivis doit être proscrite"
Cette tribune publiée dans la revue Agefi Actifs le 29 avril 2014, aborde la requalification d'une donation-partage de droits indivis, en donation simple suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2013.