Droit décrypté

Frais professionnels

Jusqu’à présent, l’assiette de calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires d’entreprises soumise à l'impôt sur les sociétés faisait l'objet, soit d’un abattement de 10% représentatif des frais professionnels, soit d'une déduction de frais professionnels réels.

Afin de rétablir une plus grande équité des prélèvements sociaux entre travailleurs indépendants et travailleurs salariés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 réintègre dans l'assiette des cotisations et contributions sociales la déduction forfaitaire pour frais professionnels et celle des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales retenues pour l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants. (Art. 11, Loi du 17 décembre 2012 n°2012-1404)

Dividendes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 considère que les dividendes perçus par les associés exerçant dans une société soumise à l’IS et soumis au régime social des travailleurs non-salariés doivent être traités comme une rémunération et soumis aux mêmes charges sociales, lorsque les dividendes sont supérieurs à 10 % des capitaux propres

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1^er janvier 2013.

Voir aussi dans nos actualités : Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)