Droit décrypté
Transposition de la directive Prospectus n°2010/73/UE
Transposition de la directive Prospectus n°2010/73/UE
L'ordonnance du 8 novembre 2012 (Ordonnance n°2012-1240) transpose en droit national la directive du 24 novembre 2010 (Directive n°2010/73/UE) concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières.
Cette directive prévoit, notamment, dans certains cas, une élévation du seuil en deçà duquel une offre de titres financiers n'est pas constitutive d'une offre au public et complète également les dispositions relatives à la responsabilité de l'émetteur.
L'ordonnance est accompagnée de deux décrets en date du 8 novembre 2012 (Décret n°2012-1242 et Décret n°2012-1243).