Droit décrypté
Transfert de siège ou d'établissement hors de France
Transfert de siège ou d'établissement hors de France
La troisième loi de finances de 2012 (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 30) vient modifier le régime applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger.
En cas de transfert de siège ou d’établissement d’une société dans l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, accompagné du transfert d’éléments d’actif, une imposition immédiate ou fractionnée des plus-values latentes et des plus-values en report ou en sursis d’imposition afférentes aux éléments d’actif est applicable.
Ce nouveau dispositif s’appliquera aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.