Droit décrypté
Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé
Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé
Le Conseil d'Etat a rendu une décision n°373187 le 17 juin 2015 aménageant les conditions de mise en