Droit décrypté

Le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 8 juin 2011 n°331848, décide que la rémunération d'un dirigeant d'une holding mixte n'ayant aucune attribution dans le secteur financier, doit être regardée comme relevant entièrement du secteur passible de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors du champ d'application de la taxe sur les salaires.

On rappellera que la taxe sur les salaires est due par les entreprises domiciliées ou établies en France qui payent des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Les entreprises concernées sont celles dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA ou qui ne le sont pas à concurrence au moins de 90% du leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédent celle du paiement des rémunérations. Les rémunérations versées aux salariés par les entreprises dont le chiffre d'affaires assujetti à TVA est supérieur à 90% de leur chiffre d'affaires total, sont assujetties partiellement à cette taxe selon le rapport existant, au titre de l'année civile précédent celle du versement, entre le chiffre d'affaire non imposé à la TVA et la chiffre d'affaires total hors taxe. Ainsi la jurisprudence présentée ci-dessus déroge à la règle de l'assujettissement proportionnel.

Voir également nos actualités : 

La soumission des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires