Droit décrypté
Taxe sur des prestations de services futurs de construction
Taxe sur des prestations de services futurs de construction
La CJUE, dans une décision rendue le 19 décembre 2012, décide que la taxe sur la valeur ajoutée sur des prestations de services de construction réalisées en vertu d’un droit de superficie au profit d’une société, est exigible immédiatement avant l’exécution de la prestation, dès lors que la future prestation de construction est suffisamment définie et est susceptible d’être exprimée en argent.
Elle rappelle à cette occasion que les articles 63, 65 et 73 de la directive TVA 2006/112/CE ont un effet direct.