Droit décrypté
Taxe forfaitaire de la région Ile-de-France
Taxe forfaitaire de la région Ile-de-France
La loi du 3 juin 2010 n°2010-597 (JO du 5 juin 2010) relative au Grand Paris crée une nouvelle taxe forfaitaire sur décision du Conseil Régional, sur les plus-values immobilières résultant des travaux d'infrastructures du réseau de transport public dans la région Ile-de-France, applicable aux mutations d'immeubles et de titres de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière à titre onéreux, consenties par les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.