Droit décrypté

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises françaises d’au moins un salarié (relevant des BIC ou IS) qui a pour objet de financer les dépenses de développement de la formation technologique et de l’apprentissage. Cet impôt est accompagné de contributions assimilées : contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), assises sur les mêmes bases. 

L’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 procède à la fusion de la taxe d’apprentissage avec la contribution au développement de l’apprentissage et à une recodification dans le CGI des dispositions y afférentes.

Fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA)

-          L’objectif est de simplifier la collecte pour les organismes collecteurs puisque ces deux taxes ont le même champ d’application, la même assiette et sont recouvrées de la même façon.

-             Actuellement, la taxe d’apprentissage est perçue au taux de 0,5% et la CDA au taux de 0,18. Désormais leur collecte se fera par une addition pure et simple des taux et donc le taux retenu est de 0,68%.

Recodification dans le CGI des dispositions concernant la taxe d’apprentissage

-             Déplacement de la taxe d’apprentissage dans la 2^ème partie du Livre 1^er du CGI dans un chapitre 1^er.

-             L’article 1599 quinquies A CGI  relatif à la CDA est supprimé (fusion avec la taxe d’apprentissage).

^-              La CSA demeure dans la section I du chapitre III du titre 1er de la 1^ère partie du Livre 1er du CGI.

Modifications concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

-          Modification de l’affectation du produit de la CSA : désormais le produit de la contribution est affecté aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.

-          Suppression du système de « bonus-malus » en vertu duquel, lorsque le seuil de 4% (de salariés en contrat de professionnalisation ou apprentissage) est dépassé l’entreprise a droit à une aide, dite « bonus ».