Droit décrypté

Domaine : fiscalité internationale
Date : 04.09.2018
Nombre de mots : 2569

Les biens, valeurs et produits capitalisés détenus à travers des trusts étrangers sont taxés, en France depuis 2011, au titre de l'IFI ainsi que leurs transmissions lors du décès du constituant ou des bénéficiaires réputés constituants, lorsque le trust n'est pas dénoué au décès du premier constituant. En outre, l'administrateur du trust doit accomplir des obligations déclaratives dont le défaut est sanctionné par de lourdes pénalités.

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